CE, 20 novembre 1974, Époux Thony, no 91558
Pour l’aménagement d’un lotissement communal, le préfet déclare que l’opération est d’intérêt publique et que sont cessibles les terrains nécessaires à l’aménagement.
Des propriétaires intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande. Les propriétaires se pourvoient donc en cassation devant le Conseil d’État qui rejette leur demande au motif qu’il n’est pas établi que l’opération projetée emportait plus d’inconvénients que d’avantages. De même la haute juridiction estime qu’aucune autre solution n’ayant été proposée, l’utilité publique ne peut qu’être prononcée.
Vu 1o sous le no 91.558, la requête et le mémoire ampliatif présent pour les époux Z. demeurant à ..., ladite requête et ledit mémoire respectivement enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État le 22 juin 1973 et le 18 juillet 1973 et tendant à ce qu’il plaise au conseil annuler le jugement en date du 17 avril 1973 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 29 avril 1968 portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité relative aux terrains leur appartenant à Orschwihr…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.