Les lotissements communaux
Aucune règle n’empêche une commune de réaliser son lotissement à condition qu’un intérêt général le justifie. Ces lotissements communaux se verront appliquer le droit commun des lotissements jusqu’à l’opération de commercialisation. Ils ne jouissent d’aucune prérogative exorbitante et devront se plier aux règles de la préemption ou de l’expropriation. Enfin la commnue est libre de choisir de réaliser l’opération en régie ou de la déléguer à un concessionnaire.
Introduction.
Les communes (comme d’ailleurs les autres collectivités publiques) peuvent réaliser des lotissements, comme toute personne morale. Une telle intervention de la collectivité publique doit toutefois être motivée par l’intérêt général et même revêtir un caractère d’utilité publique s’il y a lieu de recourir à l’acquisition forcée, par voie d’expropriation, des terrains nécessaires. En revanche, cette activité pour les communes ne paraît pas soumise aux règles générales restrictives qui gouvernent leurs interventions économiques, et notamment la nécessité d’une carence de l…
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