CE, 21 mars 2011, Monsieur et madame Bianco, no 345979

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Un bien, après avoir été, à la suite d’une succession, sans maître pendant trente ans, s’est vu, selon les règles du Code civil, incorporé au domaine privé de la commune où il se situe. Les héritiers posent alors une question prioritaire de constitutionnalité devant le juge administratif, qui renvoie la question au Conseil d’État afin qu’il se prononce.

Le Conseil d’État doit répondre à la question de savoir si l’absence d’enquête et de publicité à l’acquisition de biens par les communes, après l’expiration d’un délai de trente ans à la suite d’une succession et sans qu’aucun successeur ne se soit manifesté pour revendiquer la propriété du bien, est conforme au droit de la propriété tel que protégé par la Constitution.

Par cette ordonnance, le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas violation du droit de propriété et donc qu’il n’y a pas à transférer la question au Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce. En effet, la haute juridiction administrative estime que le silence pendant trente ans des successeurs, ce qui permet aux communes d’acquérir le bien sans enquête ni publicité, ne viole pas le droit de propriété.

Vu l’ordonnance n°1007324 du 18 janvier 2011 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 septembre 2009 par lequel le maire de Villemus a constaté l’incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée C - 118 ainsi que de la délibération du conseil municipal du 14 septembre 2007 sur le fondement de laquelle il a été pris, a décidé, par application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi…
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