Les biens vacants et sans maître
La notion de biens vacants et sans maître est héritée du Code civil, il appartient au maire de faire reconnaître un bien vacant et sans maître afin de pouvoir l’incorporer au domaine communal mais la procédure appartient au préfet.
Origine et fondements.
En complétant le domaine public de l’État, la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole a mis en place une procédure d’attribution des biens vacants à l’État.Les biens vacants sont des biens qui, par leur nature, sont susceptibles de propriété privée, mais qui, du fait des circonstances, n’ont pas encore été appropriés ou ont cessé de l’être. Bien qu’issue d’une loi complémentaire à une loi d’orientation agricole, cette mesure est générale et s’applique à tous les immeubles, agricoles ou non.Aux termes de l’article L. 1123-1 du CGPPP…
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