CE, 22 février 1995, Commune de Veyrier-du-Lac, no 123421

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Une société civile immobilière (SCI) décide de vendre un de ses immeubles. Pour cela, son représentant légal fait une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en mairie. Avant que la mairie ne se soit prononcée sur la DIA, le représentant légal de la SCI décide de ne plus vendre les immeubles et retire la DIA. Malgré le retrait de la vente des biens, la commune les préempte.

La SCI intente alors une action devant le juge administratif qui annule la délibération décidant de l’exercice du droit de préemption.

La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette la requête au motif que le gérant agissait bien au nom de la SCI puisque son nom et sa qualité apparaissaient sur la DIA, et que la DIA n’ayant pas été relevée par la commune, l’offre de vente n’était pas parfaite.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1991 et 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Commune de Veyrier-Du-Lac (74290) ; La Commune de Veyrier-Du-Lac demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler le jugement en date du 7 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal de la Commune de Veyrier-Du-Lac en date du 3 juillet 1989 décidant l’exercice du droit de préemption de la commune sur deux parcelles cadastrées AE 492 et AE 725 ; 2o) de rejeter la demande…
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