L’information du droit de préemption urbain par voie de presse est-il obligatoire ?
Lors d’une décision rendue le 18 novembre 2024 (no 487885), le Conseil d’État devait se prononcer sur les formalités de publicité d’une délibération par laquelle un établissement public de coopération intercommunale institue un droit de préemption urbain, notamment son caractère exécutoire.
Par un arrêté du 29 janvier 2020, le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande a exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle cadastrée XXX, située sur le territoire de la commune de Garein. Saisi par M. B., qui s'était porté acquéreur de la parcelle, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 29 janvier 2020. La communauté de communes se pourvoit ensuite en cassation contre l'arrêt du 4 juillet 2023 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux avait rejeté son appel contre ce jugement.
En vertu de l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme : « Les…
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