Droit de préemption urbain : le délai et les conditions d’exercices enfin clarifiés
Par Elisa BISSON
Publié le
Le Conseil d’État précise les règles encadrant le délai et les conditions d’exercice du droit de préemption urbain. Il clarifie le point de départ du délai de deux mois, ses suspensions possibles, les effets d’une renonciation et les exigences liées au projet justifiant la préemption.
La commune avait exercé son droit de préemption sur un terrain qu’une société projetait d’acquérir, cette dernière a contesté en urgence en invoquant des irrégularités dans la procédure. Le Conseil d’État a suspendu la décision de préemption, estimant qu’il existait un doute sérieux sur sa légalité.
La question était de déterminer si la demande de précisions adressée par la commune visait à corriger une erreur substantielle dans la déclaration d’intention d’aliéner DIA, ce qui aurait pour effet de faire repartir le délai de deux mois à la réception de lIA rectifiée.
La Haute juridiction…
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