Titulaires et délégataires du DPU
Différents acteurs sont compétents quant au droit de préemption urbain, on peut citer le maire, le conseil municipal ou encore le préfet. Si le maire s'est vu déléguer le droit de préemption, il n’est pas obligatoirement compétent pour subdéléguer ce droit à d’autres membres du conseil municipal. Par ailleurs, le titulaire du droit de préemption retrouve sa compétence pour préempter lorsqu'est retirée la décision de la délégation. La délégation peut également se faire au bénéfice d'une personne publique ou à un concessionnaire d’une opération d’aménagement.
Qui institue le DPU en est titulaire de plein droit.
Le titulaire du droit de préemption est, en règle générale, la commune ainsi que le prévoit le 1er alinéa de l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme. Toutefois, si un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de PLU, c’est lui qui est compétent en matière de DPU ainsi que le prévoit l’alinéa 2 de l’article L. 211-2 (voir ). Ce dernier article prévoit également la compétence de plein droit des établissements publics territoriaux (EPT) dans la métropole du Grand Paris (sous la réserve ci-après indiquée) ainsi que celle de la…
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