CE, 22 juillet 1992, Commune de Montesson, no 109633
Pour l’extension d’un commerce, un permis de construire a été délivré. Le bâtiment initial et son extension se situent sur deux parcelles distinctes. Or les deux parcelles n’appartiennent pas à la même zone du règlement du plan d’occupation des sols (POS) et se voient donc appliquer des superficies hors œuvre nettes (SHON) différentes. Des tiers intentent une action devant le juge administratif qui annule le permis.
Le titulaire du permis et le maire saisissent le Conseil d’État afin que le jugement soit annulé. La haute juridiction rejette cependant le pourvoi au motif que l’ensemble du bâtiment dépasse dans chacune des zones la SHON autorisée.
Vu 1o) sous le no 109 633 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1989 et 6 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés par la Commune de Montesson, (Yvelines) représentée par son maire en exercice : la commune demande au Conseil d’État :
- d’annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande des époux X., de M. Philippe Z. et de Mlle Henriques Y., annulé le permis de construire, en date du 6 mai 1988 accordé par son maire à M. Georges Fleury ;
- de rejeter la demande présentée…
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