CE, 22 juin 1983, Centre commercial Mammouth, no 38258

Un préfet a autorisé l’exploitation d’une jardinerie dans un centre commercial puis pris un arrêté accordant un permis de construire pour cette jardinerie. Un comité interprofessionnel ainsi qu’une union attaquent ces décisions en prenant appui sur l’article 29 de la loi du 27 décembre 1973. Selon cette disposition, sont soumis à autorisation préalable de la commission départementale d’urbanisme commercial les projets d’extension de magasins ou de surfaces de vente des établissements commerciaux ayant déjà atteints les surfaces limites ou devant les atteindre ou les dépasser par la réalisation du projet si celui-ci porte sur une surface de vente supérieure à deux cents mètres carrés.

Dans cette affaire, le Conseil d’État refuse d’appliquer cet article aux décisions prises pour l’exploitation de la jardinerie. En effet, il considère que la société ayant bénéficié de ces autorisations avait déjà affecté une parcelle à l’exploitation d’une telle activité. Les décisions prises par le préfet n’avaient que pour unique but de continuer cette exploitation, dans les mêmes conditions mais sur un autre emplacement. Par conséquent, ce transfert était hors du champ de l’article 29 de la loi précité. Les décisions prises par le préfet sont valides.