CE, 22 octobre 2004, Société française de meunerie, no 242323
Cet arrêt intéresse, d’une part, une question de procédure et, d’autre part, la problématique des nuisances sonores en matière d’installation classée.
Sur le premier point, le Conseil d’État rappelle que selon l’article 14 de la loi du 19 juillet 1976 codifié à l’article L. 514-6 III du Code de l’environnement, les tiers ne peuvent pas remettre en cause la légalité d’actes antérieurs à leur installation dans le voisinage d’une installation classée. De façon intéressante, la haute juridiction en déduit que les actes postérieurs à leur établissement peuvent être attaqués par les tiers à condition toutefois que ces tiers aient un intérêt à agir et que ces actes modifient ou complètent les prescriptions imposées à l’exploitant d’une installation classée. La solution retenue par le Conseil d’État se distingue d’une jurisprudence d’appel antérieure qui avait admis la solution inverse (CAA Nancy, 6 juin 1996, Société Cristal Lalique, no 94NC00715).
Sur le second point, le Conseil d’État rappelle les obligations pesant sur l’exploitant d’une installation classée au regard de la limitation des bruits. En l’espèce, le juge administraif avait imposé des prescriptions complémentaires à l’exploitant d’une installation en raison de nuisances sonores provoquées par cette installation. Le Conseil d’État confirme cette solution en raison du dépassement des seuils autorisés des bruits émis dans l’environnement par l’installation classée litigieuse.