CE, 23 novembre 2011, MODEV, no 325334

Cet arrêt confirme une solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle les sols pollués sont des déchets (CJCE, 7 sept. 2004, SA Texaco Belgium, aff. C-1/03). En l’espèce, la haute juridiction en déduit que l’administration peut effectuer un choix quant à l’entité responsable du financement d’une remise en état. Il peut s’agir soit du dernier exploitant, soit du propriétaire du terrain. En l’espèce, c’est un propriétaire non exploitant qui fut jugé responsable du financement de la dépollution d’un sol pollué au mercure sur le fondement de la législation des installations classées.

Le préfet avait fondé sa décision sur la législation des installations classées. Cette circonstance aurait pu justifier la mise à l’écart de l’arrêté préfectoral pris par ce préfet pour défaut de base légale. Cependant, la haute juridiction procède à une substitution de base légale en retenant que la circonstance qu’un préfet aurait pu prendre sa décision sur le fondement de la législation déchets était suffisante pour conclure à la validité de son arrêté préfectoral. Ce raisonnement se fonde sur le fait qu’en cas de carence d’un maire dans l’exercice de ses pouvoirs (ici en matière de police des déchets), un préfet peut se substituer à lui.