CE, 23 octobre 1998, Association pour la sauvegarde des espaces verts du Mont-d’Or (SEVDOR), no 153961
Par une délibération, l’assemblée délibérante de la communauté urbaine de Lyon a décidé de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le territoire de la commune de Limonest. Cette décision est contestée par une association de riverains devant le tribunal administratif qui rejette leur demande.
Le Conseil d’État considère que lorsqu’un plan d’occupation des sols (POS) a été rendu public ou approuvé, une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être créée qu’au sein de zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées sur le plan et non sur des parcelles appartenant à une zone naturelle ou à un espace boisé classé.
Vu l’ordonnance en date du 25 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 1er décembre 1993 par laquelle le Président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la requête présentée à cette cour par l’Association pour la Sauvegarde des Espaces Verts des Monts d’Or (SEVDOR) ;
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon, présentée pour l’Association pour la Sauvegarde des…
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