CE, Avis, 5 juillet 1991, Mesdames Caussieu et Gavinet, no 124072

Le maire de la commune de Norville délivre quatre permis de construire et ces décisions sont attaquées devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Versailles décide de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’État, avant de statuer. Le juge pose ainsi deux questions d’interprétation du Conseil d’État :

La caducité des règles d’urbanisme approuvées par un arrêté de lotissement est-elle applicable aux lotissements approuvés depuis plus de dix ans ? La division foncière approuvée par autorisation de lotir constitue-t-elle, au sens de l’article L. 315-2-1 du Code de l’urbanisme, une règle d’urbanisme ?

À la première question le Conseil d’État répond que les règles d’urbanisme contenues dans les documents d’un lotissement cessent de s’appliquer lorsqu’un plan d’occupation des sols (POS) a été approuvé, au terme de dix années. Ces règles sont donc applicables aux lotissements qui, à cette date, avaient fait l’objet d’une autorisation de lotir délivrée depuis plus de dix ans.

À la seconde demande d’interprétation, les juges du Palais-Royal considèrent que les indications du plan de division parcellaire d’un lotissement constituent des règles d’urbanisme au sens de l’article L. 315-2-1 du Code de l’urbanisme, dès lors que le plan a été approuvé par l’arrêté autorisant la création du lotissement.