CJCE, 2 mai 2002, Com c/ France, no C-292/99

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La législation européenne encadre la gestion des déchets, et ce principalement par le biais de trois directives européennes : la directive-cadre sur les déchets du 15 juillet 1975, la directive sur les déchets dangereux du 12 décembre 1991 et la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages du 20 décembre 1994.

Saisie par la Commission européenne, la Cour de justice des Communautés européennes (désormais Cour de justice de l’Union européenne ou CJUE) a condamné la France pour manquements à ces directives puisqu’elle n’avait pas établi de plans de gestion des déchets pour l’ensemble de son territoire ni de plans de gestion régionaux pour certains types de déchets ménagers spéciaux. La juridiction européenne constate aussi des lacunes dans certains plans de gestion régionaux.

En ce qui concerne la gestion de ses déchets, la France fait partie des « mauvais élèves » de l’Union européenne, aux côtés d’autres États tels que le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, l’Irlande, le Royaume-Uni ou encore la Suède. Ces condamnations à répétition ont d’ailleurs mené à l’intensification des collaborations entre ces pays.

Dans l’affaire C-292/99, Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. van Lier et Mme L. Ström, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République française, représentée par Mme K. Rispal-Bellanger et M. D. Colas, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, ayant pour objet de faire constater que, en n’établissant pas des plans de gestion pour l’ensemble de son territoire ni pour l’ensemble des déchets et en n’ayant pas inclus un chapitre relatif aux déchets d’emballages dans tous les plans de déchets…
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