L’impartialité doit être de mise à chaque étape du dossier de permis de construire
Le tribunal administratif d'Amiens vient de rappeler dans une décision n°s2102509-2102803 que le principe d'impartialité s'impose à toute autorité administrative (I). Il rappelle également que, dans certains cas, le maire peut délivrer le permis de construire en l’assortissant d’une prescription spéciale (II).
1. Le respect du principe d'impartialité pendant la procédure d’instruction et de délivrance d’un permis de construire
Le tribunal administratif d'Amiens a été saisi par une société et le préfet de l’Aisne du refus de permis de construire d'une usine de production de laine de roches fondé sur de nombreux motifs.
Le maire avait, au cours de l’instruction de la demande de permis de construire, exprimé publiquement son opposition au projet lors d’un entretien avec un journaliste. En outre, avant son élection, il avait également fait part sur les réseaux sociaux de ses inquiétudes quant aux…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.