L’objet du permis de construire

Le permis de construire est la mise en relation d’une initiative individuelle d’occuper et d’utiliser le sol avec la volonté collective d’aménagement. Bien que critiqué, le permis de construire est une institution, ainsi qu’il a été rappelé précédemment, relativement ancienne, dont l’utilité reconnue tient essentiellement à la protection de l’intérêt général qu’il assure et aux garanties qu’il apporte aux constructeurs. Reprenant les dispositions de la loi de 1943, ainsi qu’il était dit à l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 8 décembre…