Peut-on délivrer un permis de construire sur un terrain récemment inondé ?

Le sénateur, dans sa question, prend l’exemple d’une commune qui a reçu une demande de permis de construire pour un terrain situé dans une zone qui n’est pas classée comme inondable selon le PLU, mais qui pourtant a été inondée récemment. Il interroge donc le ministre en premier lieu sur l’obligation de la commune de délivrer le permis et souhaite ensuite savoir si celle-ci peut surseoir à statuer jusqu’à la modification du plan d’urbanisme. Dans la réponse publiée au JO Sénat, le ministre rappelle tout d’abord la définition du sursis à statuer. Il précise que cette méthode s’applique à un…