Aménagement du territoire : un document unique de planification pour les régions
Par Agnès Raynal
Publié le
L’ordonnance relative au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) vient d’être publiée au Journal officiel du 28 juillet. Ce texte a pour vocation de clarifier le rôle des collectivités territoriales en matière d’aménagement du territoire, suite à l’entrée en vigueur de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
La loi NOTRe prévoit en effet de renforcer le rôle des régions dans l’aménagement du territoire en les dotant d’un document prescriptif de planification. Les actuels schémas régionaux d'aménagement de développement du territoire (SRADT) issu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 doivent donc être remodelés pour devenir des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Le Sraddet aura aussi pour objectif d’absorber les divers schémas sectoriels existants actuellement (schéma régional des infrastructures et des transports, schéma régional de l…
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