Un pas de plus vers la mise en œuvre des SRADDET !
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative au Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) vient d’être déposé au Sénat par le Gouvernement. Après l’adoption du décret n° 2016-1071 du 3 août 2016, il s’agit donc là d’un pas de plus vers la consécration des nouvelles prérogatives régionales en matière d’aménagement du territoire.
Pour mémoire, la loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu un renforcement du rôle des régions en matière d’aménagement, cela notamment à travers la refonte de leurs outils de planification territoriale. Les actuels schémas régionaux d’aménagement du territoire (SRADT) ont ainsi cédé la place aux SRADDET, cela afin de permettre aux régions de disposer d’un document prescriptif de planification efficace… mais aussi unique ! Les SRADDET ont effectivement vocation à absorber les divers schémas sectoriels existant actuellement (schéma régional des infrastructures et des transports, schéma régional de l…
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