Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

Par Marie Allanic

Publié le

L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Pour rappel, cet article porte sur la décentralisation de la police de la publicité des préfets vers les maires. Sous certaines conditions, cette compétence sera transférée automatiquement au président de l’EPCI à fiscalité propre dont les communes sont membres, tout en laissant la possibilité aux maires de s’opposer à ce transfert. Le projet de décret soumis à la consultation publique du 17 juillet au 10 août 2023, dont les dispositions entreront également en vigueur le 1er janvier 2024, vise notamment à mettre en cohérence certaines dispositions réglementaires du Code de l’environnement avec la décentralisation de la police de la publicité.

La décentralisation de la police de la publicité ayant pour objectif de renforcer le rôle des élus locaux, que leur commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité, le projet de décret modifie la référence « à l’autorité compétente en matière de police de la publicité », dont la formulation devient « au maire de la commune où est envisagée » (art. 1er). Il met également en place un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et des demandes d’autorisation préalable auprès du maire. Ainsi, « lorsque les compétences en matière de police de la publicité ont été…
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