Enseignes : quelles règles applicables et quelles autorisations préalables ?

Par Alexandra Guilluy

Publié le

Dans un objectif de protection du cadre de vie, le Code de l’environnement encadre les publicités, enseignes et pré-enseignes par le biais d’une réglementation nationale qui a fait l’objet d’une réforme par la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE). Ce règlement national de publicité (RNP) a été modifié dernièrement par le décret n o2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes, décret annoncé par la loi ENE.

S’ajoute à ce dispositif national, la possibilité d’instituer un règlement local de publicité (RLP) qui doit comporter uniquement, depuis la réforme, des normes plus restrictives que celles contenues dans le RNP afin de s’adapter aux spécificités locales.

Ainsi, plus particulièrement une enseigne est définie dans le Code de l’environnement comme « toute inscription, forme ou image » qui est « apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce » à la différence de la publicité qui, sous les mêmes moyens, est « destinée à informer le public ou à attirer son attention » ou d’une préenseigne « indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée », étant précisé que ces trois qualifications ne sont pas soumises à un régime juridique identique. Ce même code prévoit, dans certains cas, un régime d’autorisation…
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