Annulation du mécanisme de caducité des requêtes par le Conseil constitutionnel

Créé par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dans l’objectif de sanctionner les stratégies dilatoires dans le contentieux de l’urbanisme, ce dispositif permettait de déclarer une requête caduque lorsque son auteur n’avait pas produit, dans un certain délai et sans motif légitime, les pièces nécessaires à l’instruction du dossier. Le demandeur disposait toutefois d’un délai de 15 jours pour rapporter la déclaration de caducité en justifiant d’un motif légitimant l’absence de production des pièces en temps utile. Mécanisme procédural très critiqué, les…