Appréciation des conséquences d’une décision juridictionnelle ayant remis en cause le droit de propriété du pétitionnaire sur la validité d’un permis de construire : le Conseil d’État statue en faveur de la théorie du propriétaire apparent
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Selon une jurisprudence établie, notamment illustrée par la décision Courtet rendue le 8 janvier 1982 par la haute juridiction administrative, un permis de construire faisant l’objet d’un recours pour excès de pouvoir doit être annulé lorsqu’une décision juridictionnelle ultérieure remet en cause la qualité de propriétaire du titulaire de cette autorisation (CE, 8 janvier 1982, Madame Courtet, n° 19392 ; voir aussi CE, 5 avril 1993, Commune de Fréjus et SCI Bleu Marine, n°s 117090 et 117091). Par une décision rendue le 19 juin 2015 et publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État est cependant revenu sur cette solution en estimant qu’une décision juridictionnelle postérieure à la délivrance d’un permis de construire, et remettant en cause la qualité de propriétaire du titulaire de ce permis, cela même de façon rétroactive, n’était pas de nature à entacher d’illégalité ledit permis de construire.
En l’espèce, le préfet de Loir-et-Cher avait déclaré d’utilité publique, par arrêté du 12 juin 2007, un projet de construction d’une caserne de gendarmerie sur le territoire de la commune de Salbris, ainsi que l’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de cette opération. L’ordonnance d’expropriation de ce terrain étant intervenue le 23 mai 2008, un permis de construire fut délivré par la commune le 26 novembre de la même année. Toutefois, plusieurs personnes expropriées décidèrent de contester ces opérations et obtinrent l’annulation par le juge de la déclaration d’utilité publique…
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