Le demandeur et le déclarant

Les personnes concernées. À l’instar de ce que prévoyait l’ancien article L. 421-1 du Code de l’urbanisme applicable en matière de permis de construire, l’actuel article L. 421-1 dispose que : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire […] ». La nécessité de déposer une demande de permis de construire, d’aménager, de démolir ainsi qu’une déclaration préalable s’applique, sans distinction, aux personnes physiques comme aux personnes morales, aux personnes privées comme aux personnes publiques. Sont ainsi…