Certificat d'urbanisme : un arrêté de carence SRU postérieur ne peut imposer les 30 % de logements sociaux
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d'État confirme que la garantie attachée au certificat d'urbanisme fait obstacle à l'application de l'obligation de 30 % de logements sociaux lorsque l'arrêté de carence est intervenu après sa délivrance. L'obligation de réaliser au moins 30 % de logements locatifs sociaux prévue à l'article L. 111-24 du Code de l'urbanisme n'est donc pas opposable à une demande de permis déposée dans le délai de validité du certificat.
Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d'État rappelle la portée protectrice du certificat d'urbanisme prévue à l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme.
En l'espèce, un certificat d'urbanisme avait été délivré en mai 2023. Quelques mois plus tard, en décembre 2023, le préfet a pris un arrêté constatant la carence de la commune au regard de ses obligations en matière de logements sociaux (CCH, art. L. 302-9-1), rendant applicable l'obligation de réserver au moins 30 % des logements familiaux au logement locatif social dans les opérations concernées (C. urb., art. L. 111-24). La…
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