Le Conseil d’État rappelle que l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement applicable aux locaux industriels répond à des conditions strictes. Dans une décision du 28 octobre 2026, il juge qu’une gare de voyageurs ne peut bénéficier de cet avantage fiscal, même si son fonctionnement nécessite d’importantes installations techniques.
L’importance des équipements techniques ne suffit pas à caractériser un usage industriel
À l’occasion de la construction de la gare du Bourget Aéroport, destinée à accueillir les voyageurs de la future ligne 17 du Grand Paris Express, la Société des grands projets avait sollicité une réduction de 50 % de la taxe d’aménagement mise à sa charge au titre de deux permis de construire délivrés en septembre 2018.
L’établissement public entendait bénéficier de l’abattement prévu par l’ancien article L. 331-12 du Code de l’urbanisme en faveur, notamment, des locaux à usage industriel.
Le tribunal…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours