Comment passer de la commune touristique à la station classée de tourisme ?
Par Agathe Gentili
Publié le
Par un décret no 2020-484 du 27 avril 2020, le Gouvernement modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme en opérant notamment une déconcentration du classement. La réforme s’inscrit dans le cadre des réformes initiées par la loi du 14 avril 2006, et des Assises nationales du Tourisme organisées en juin 2008, qui plaidaient pour une simplification des procédures en matière de tourisme. Plusieurs réformes ont été menées depuis 2006 simplifiant les dénominations touristiques et regroupant les catégories touristiques en une seule, plus sévère : la station classée de tourisme.
Les règles en matière de commune touristique distinguent actuellement les communes touristiques et les stations classées de tourisme. Les communes touristiques sont celles qui disposent d’un office de tourisme sur leur territoire, qui organisent en période touristique des animations notamment culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives, et qui ont un pourcentage minimum de capacité d’hébergement pour des personnes non permanentes (C. tourisme, art. R. 133-32).
Pour devenir des stations classées de tourisme, les communes touristiques doivent mettre en œuvre une politique active d…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.