Conséquences du transfert de compétence d’une commune à un EPCI sur l’action en démolition
Par Agathe Gentili
Publié le
Dernièrement, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualité pour agir en démolition des communes en cas de transfert de compétence en matière d’élaboration de plan local d’urbanisme (Cass. 3e civ., 21 janv. 2021, no 20-10.602).
Les compétences en matière d’urbanisme sont partagées entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes.
Les EPCI disposent des compétences qui relèvent davantage de la planification et de l’aménagement du territoire, notamment l’élaboration des PLU intercommunaux, alors que les communes conservent des compétences opérationnelles, telles que les permis de construire, d’aménager et de démolir.
L’élaboration des PLU intercommunaux a été transférée aux EPCI, et ce transfert a été rendu automatique en mars 2017 par la loi ALUR (art. 136). Sauf opposition d’un…
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