Confirmation de la compétence intercommunale pour le règlement local de publicité
Par Agathe Gentili
Publié le
Par une question écrite, le député des Pyrénées-Atlantiques, M. David Habib, interpelle la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales concernant la mise en œuvre des règlements locaux de publicité (Rép. min., no 24882 : JOAN, 28 avril 2020, p. 3126).
Le règlement local de publicité constitue l’outilcv de planification de l’affichage publicitaire au niveau local. Il existe un règlement national de publicité qui prescrit des règles générales et les communes et les intercommunalités peuvent adopter des règles plus spécifiques à leur territoire au sein d’un règlement local de publicité (voir C. envir, art. L. 581-1 à L. 581-3 et R. 581-1 à R. 581-88 ; voir également instruction du 5 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes)
La compétence pour adopter ce document a été transférée aux…
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