Dérogation au principe d'inconstructibilité des zones non urbanisées prévue par l'article L. 161-4 du Code de l'urbanisme
Dans une réponse écrite du 7 décembre 2021, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant.
Face au refus d’autorisation de construire de certains services d’urbanisme, le ministère rappelle qu'il est possible d'autoriser, en secteur inconstructible de la carte communale, l'édification d'annexes « à proximité » d'un bâtiment principal, sans se soucier de savoir si ce bâtiment est situé en secteur inconstructible ou constructible de cette carte.
L’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant
Pour rappel, les auteurs de la loi ELAN ont prévu, à l'article 39, d'assouplir la possibilité de construire en zone N, notamment en permettant l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant dans les zones inconstructibles des cartes communales (C. urb., art. L. 161-4).
Ces annexes doivent avoir été préalablement définies : cela peut être une piscine, un garage, un abri pour animaux. Il ne doit pas s'agir d’une nouvelle construction mais bien d'un local secondaire, de dimension réduite, séparé du bâtiment principal mais à…
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