La délimitation par la carte communale des secteurs constructibles et non constructibles

Les secteurs constructibles Les secteurs constructibles. Il s’agit normalement du village ou des parties actuellement urbanisées de la commune qui peuvent comporter de nombreux terrains non bâtis et des extensions du village ou de ces espaces urbanisés dans lesquels, ainsi qu’il vient d’être examiné, peut être admise l’urbanisation. Conformément aux objectifs de maîtrise de l’artificialisation des sols et d’optimisation de la densité urbaine que la loi no 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », a assignés aux cartes communales, la carte communale « ne peut…