Dérogation aux règles de construction : la suite de l'ordonnance !
Le décret no 2019-184 qui fait suite à l’ordonnance no 2018-937 (dont il a déjà été question dans notre article de la Lettre Légibase Urbanisme n° 48 intitulé « De nouvelles possibilités de dérogations pour les constructeurs ») précise les conditions d'application de la possibilité pour les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments de déroger aux règles de construction sous certaines conditions. Le décret met également fin au dispositif expérimental qui avait été posé par un décret en date du 10 mai 2017.
Il est désormais possible de déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d'effet équivalent en application de l’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018.
Pour ce faire, un maître d’ouvrage doit apporter la preuve que cette solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles de droit commun et que les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant. Le caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un organisme tiers, indépendant de l'opération.
Au sens de l'ordonnance du 30 octobre 2018, des…
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