De nouvelles possibilités de dérogation pour les constructeurs
L’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 prévoit de nouvelles possibilités de dérogations à la norme si celle-ci permettent d’obtenir un « résultat équivalent ». Elle vise à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Elle permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes, différentes de celles résultant de l’application de la réglementation, en vue de faciliter les travaux de construction, en maitriser les coûts et les délais, tout en garantissant un niveau de qualité équivalent aux usagers.
Le dispositif s’inscrit dans le prolongement de l’expérimentation (« permis de faire ») introduite par l’article 88 (abrogé) de la loi no 2016- 925 du 7 juillet 2016, relative à̀ la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui n'a rencontré aucun succès puisqu’aucun professionnel ne s'y est engagé, tout en élargissant le champ d’application et en innovant sur le processus de contrôle des projets.
Ce dispositif prépare aussi la réécriture des règles de construction prévue pour 2020, objet de la deuxième ordonnance prévue par l’article 49 de la loi « Essoc » no 2018-727 du 10…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.