Intérêt à agir contre un permis de construire : l'absence d'invitation à régulariser fait obstacle au rejet par ordonnance
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d'État précise l'articulation entre les règles de recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme et les garanties procédurales offertes aux requérants.
Régime applicable en matière d’intérêt à agir
Saisi d'un pourvoi contre une ordonnance ayant rejeté comme manifestement irrecevable un recours dirigé contre un permis de construire, le Conseil d'État rappelle le régime applicable. En vertu des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme, le requérant doit justifier d'un intérêt suffisamment direct et celui-ci s'apprécie, sauf circonstances particulières, à la date d'affichage en mairie de la demande de permis.
Lorsque le juge estime que les éléments produits sont insuffisants pour établir l'intérêt à agir ou l'existence de…
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