La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est jugée partiellement conforme par le Conseil constitutionnel
Par Elisa Bisson
Publié le
Adoptée le 15 octobre 2025, la proposition de loi n° 172 a été déférée au Conseil constitutionnel le 21 octobre (voir Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement : la loi déférée au Conseil constitutionnel). Celui-ci était saisi de quatre dispositions (articles 23 et 26) visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement, avec pour objectif commun de renforcer la sécurité juridique des recours en matière d’urbanisme.
Le Conseil censure une disposition de l’article 26. Il juge en effet que le 4° du I, modifiant l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, porte atteinte au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789. En conditionnant la possibilité de contester un document d’urbanisme à la participation préalable du requérant à la procédure de participation du public, le législateur privait ceux qui n’y avaient pas pris part de la faculté de saisir le juge d’une illégalité, même lorsque celle-ci était apparue après cette procédure.
En revanche, le Conseil constitutionnel…
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