Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement : la loi déférée au Conseil constitutionnel
Par Elisa BISSON
Publié le
Adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025, la proposition de loi n°172 a été déférée le 21 octobre devant le Conseil constitutionnel, afin qu’il se prononce sur sa conformité à la Constitution. Elle vise à simplifier les procédures en matière d’urbanisme, d’aménagement et de logement, en facilitant les démarches des collectivités, des aménageurs et des porteurs de projets.
Le texte propose une série de simplifications concrètes, parmi lesquelles :
La réduction des procédures d’évolution des documents d’urbanisme. Certaines modifications pourront à l’avenir être réalisées par voie de procédure simplifiée, notamment pour augmenter la constructibilité de certains terrains jusqu’à 50 % ;
La possibilité de dispense d’évaluation environnementale. Elle sera applicable à certaines évolutions des plans locaux d’urbanisme (PLU), comme la réduction de la surface d’une zone urbaine ;
L’introduction du permis d’aménager multisite. Il permettra d’unifier la procédure pour…
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