La preuve de l’existence légale de la construction est requise en cas de demande portant sur la surélévation d’une toiture

Par un arrêté en date du 27 mars 2016, le maire d’une petite commune du département de la Manche a délivré un permis de construire portant sur la surélévation d’un immeuble à usage d’habitation créant une surface de plancher de 33 m². Un recours à l’encontre de cette décision administrative est alors formé. Par un jugement du 26 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande des requérants tendant à l’annulation de cet arrêté. Insatisfaits par cette décision, les requérants en relèvent appel. Par une argumentation motivée, les magistrats nantais annulent l’arrêté et le…