Le Conseil d’État annule le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 pour non-respect des exigences du droit de l’Union européenne en matière d’évaluation environnementale
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Par un arrêt rendu le 19 juillet 2017, la haute juridiction administrative a retoqué le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du titre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU) en estimant que les procédures de modification et de mise en compatibilité des PLU et cartes communales devaient faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable.
La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 impose en effet la réalisation d’une évaluation pour les plans et programmes susceptibles d’avoir une influence notable sur l’environnement, cette influence étant soit déterminée au cas par cas, soit de manière catégorielle. Or, cette exigence du droit de l’Union européenne n’avait pas été respectée par le décret du 28 décembre 2015, comme le soulignait l’association France Nature Environnement dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir déposé contre ce texte.
D’une part, en estimant que seules les procédures de mise en compatibilité des documents…
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