Le Conseil d’État encadre le refus du maire de constater une infraction

Avant de statuer sur une demande tendant à l’annulation du refus d’un maire de dresser un procès-verbal d’infraction et à l’injonction de le transmettre au ministère public, le tribunal administratif de Poitiers a saisi le Conseil d’État pour avis.  Il était demandé au Conseil d’État : d’une part, de déterminer la date à laquelle la légalité du refus doit être appréciée ; d’autre part, de confirmer la possibilité pour le juge d’enjoindre au maire de dresser le procès-verbal lorsque l’illégalité est constatée à cette date. Le Conseil d’État tranche en faveur de la date de la décision de refus,…