Le Conseil d'État impose une nouvelle condition de légalité du refus d’un PC pour cause d’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique
Par Loïc Baldin
Publié le
Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a précisé une condition à la légalité du refus d’un permis de construire sur le fondement de l’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique (C. urb., art. R. 111-2) : l’impossibilité d’assortir sa délivrance de prescriptions spéciales (CE, 26 juin 2019, no 412429, Commune de Tanneron).
En l’espèce, un pétitionnaire a sollicité un permis de construire pour la réalisation d’une maison d’habitation et d’une piscine sur le territoire d’une commune varoise. Par un arrêté en date du 30 novembre 2010, un refus lui a été opposé, lequel se fonde sur les risques élevés de feux de forêts dans le secteur.
Insatisfait d’une telle décision, le pétitionnaire a formé un recours en annulation. Or, sa requête a été rejetée par le tribunal administratif de Toulon, puis par la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 12 mai 2017, no 12MA04030).
C’est dans ce contexte qu’un…
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