Permis de construire : l’insuffisance de la ressource en eau peut en justifier le refus

Dans une décision récente, le Conseil d’État a jugé que le maire d’une commune avait légalement pu rejeter une demande de permis de construire portant sur l’édification d’un immeuble de cinq logements, au motif d’une insuffisance de la ressource en eau, et ce, sur le fondement de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme. L’article R.111-2 du Code de l’urbanisme autorise le refus d’un permis lorsque le projet est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique.   Le maire peut prendre en considération non seulement des précédents, mais également des éléments relatifs à…