Les déblais résultant de travaux sur la voirie publique sont des déchets dont le maître d’ouvrage est producteur
Par Agathe Gentili
Publié le
Par une décision du 29 juin 2020, le Conseil d’État apporte des précisions sur la nature juridique des déblais résultants de travaux sur la voirie publique et sur la responsabilité qui incombe au maître d’ouvrage (CE, 29 juin 2020, no 425514).
La justice administrative avait été saisie dans le cadre d’un différend portant sur plusieurs articles du règlement de voirie de la communauté urbaine de Lyon, aujourd’hui Métropole, relatifs à la réutilisation des matériaux issus de travaux de voirie. La communauté urbaine avait adopté un règlement prévoyant notamment la gestion des sols excavés issus des travaux sur la voirie publique dans le cas où les déblais s’avéraient pollués. La société Orange France demandait l’annulation de ces dispositions au président de la communauté urbaine, puis au juge administratif à la suite du refus de ce…
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