Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : pour une exemplarité énergétique et environnementale de l’urbanisme
Publié le
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal officiel le 18 août dernier. L’occasion se présente donc de dresser un état des lieux des modifications apportées par ce texte en matière de droit de l’urbanisme. Composée de 215 articles, celui-ci propose en effet diverses mesures notamment destinées à favoriser la rénovation des bâtiments, les économies d’énergies, ainsi que le développement des transports propres.
Pour ce qui est de la rénovation des immeubles bâtis, l’article 7 de la loi modifie l’article L. 123-5-2 du Code de l’urbanisme afin d’intégrer la possibilité, pour l’autorité compétente, de déroger par une décision motivée aux règles d’urbanisme pour permettre l’installation de dispositifs d’isolation et de protection solaire. La décision motivée pourra cependant comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Par ailleurs, un décret pris en Conseil d’État devrait intervenir prochainement afin…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.