L'illégalité d'un document d'urbanisme s'apprécie au regard des règles d'urbanisme en vigueur au moment de sa délivrance et du document d'urbanisme immédiatement antérieur
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Par une décision rendue le 16 décembre 2016, la haute juridiction administrative vient d’apporter des précisions utiles quant à l’office du juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
En l’espèce, le préfet du Loiret avait autorisé l’exploitation par la société Ligérienne Granulats SA d’une carrière de matériaux alluvionnaires, ainsi que d’une installation de traitement, situées sur le territoire de la commune de Mardié. Mécontentes qu’un tel projet voie le jour, la commune de Mardié et l’association Mardiéval avaient alors saisi la juridiction administrative d’un recours contre cet arrêté et obtenu son annulation par la cour administrative d’appel de Nantes. La société Ligérienne Granulats SA et le ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie…
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