Permis de construire annulé : un préjudice même limité peut justifier la démolition de la construction
Par Elisa Bisson
Publié le
Dès lors qu'un voisin établit un préjudice personnel directement causé par la violation d'une règle d'urbanisme, son faible degré de gravité ne peut faire obstacle à la démolition de l'ouvrage.
Par un arrêt publié au Bulletin le 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles une construction réalisée sur le fondement d'un permis de construire annulé, peut être démolie.
En l'espèce, des propriétaires voisins demandaient la démolition d'un abri pour voitures, faisant valoir une aggravation des vues ainsi qu'une perte d'ensoleillement et de luminosité résultant de la méconnaissance des règles d'urbanisme ayant conduit à l'annulation du permis. La cour d'appel avait rejeté leur demande au motif que ces préjudices n'étaient…
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