Protection du patrimoine : le Conseil d'État valide l'obligation de conserver le chaume
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d'État juge qu'un règlement de PLU(i) peut imposer le maintien d'un matériau traditionnel - en l'espèce le chaume - lorsqu'il constitue une composante essentielle de l'intérêt patrimonial des bâtiments identifiés. Cette faculté est toutefois strictement encadrée : la prescription doit être nécessaire et proportionnée, le recours au matériau concerné devant constituer le seul moyen d'atteindre l'objectif de préservation poursuivi.
Un PLUi peut imposer le maintien d'un matériau patrimonial
Saisi d'un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, le Conseil d'État était amené à se prononcer sur la légalité d'une prescription d'un PLUi imposant le maintien des toitures en chaume sur des bâtiments identifiés pour leur intérêt patrimonial.
L'association des propriétaires de chaumières en Brière soutenait notamment que l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme ne permettait pas d'imposer un matériau déterminé et que cette obligation était disproportionnée, notamment en raison du coût des travaux, de l…
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