Recours abusifs : réparation du préjudice moral subi par le titulaire d’un permis d’aménager sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme
Par Loïc Baldin
Publié le
Selon la cour administrative d’appel de Versailles, la présence de nombreuses irrecevabilités dans la requête introductive d’instance permet de fonder le comportement abusif d’un requérant, justifiant la réparation du préjudice subi par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme (CAA Versailles, 3 oct. 2019, no 18VE01741).
Par un arrêté en date du 31 octobre 2012, le maire d’une commune a accordé à une SCI un permis d’aménager, composé de cinq lots destinés à la réalisation de bâtiments à usage d’habitation.
Une association de contribuables locale a saisi le tribunal administratif de Versailles aux fins d’obtenir l’annulation de ladite autorisation.
Par un jugement du 16 septembre 2016, le tribunal a rejeté la requête et l’a assortie d’une condamnation à verser au pétitionnaire la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme.
Insatisfaite par cette décision, l’association a…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.