Un décret facilite la création d’hébergements d’urgence pour les demandeurs d’asile
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Afin de faciliter la création de logements d’urgence à destination des demandeurs d’asile, le Gouvernement a adopté, le 21 avril 2017, un décret n° 2017-608 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du Code de l’urbanisme. À l’heure où certains maires envisagent la création de nouveaux camps de réfugiés, comme l’illustre notamment le cas du maire de la ville de Grande-Synthe, la publication de ce nouveau décret illustre bien que l’intégration des nouveaux enjeux liés aux flux migratoires passe également par le droit de l’urbanisme.
Pour mémoire, selon les articles R. 421-2 et suivants du Code de l’urbanisme, certains projets de constructions nouvelles se trouvent dispensés de toutes formalités d’urbanisme en raison notamment de leur nature, de leur importance ou de l’usage auquel ils sont destinés. Tel est ainsi le cas d’une piscine d’une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, du mobilier urbain (C. urb., art. R. 421-2), d’un mur de soutènement implanté en dehors d’un secteur sauvegardé (C. urb., art. R. 421-3) ou encore de canalisations, lignes ou câbles souterrains (C. urb., art. R. 421-4).
L’article R…
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