Les travaux sur les constructions existantes dispensés d’autorisation

Les travaux d’aménagement intérieur des constructions. Les travaux d’aménagement ou de réaménagement intérieur d’immeubles existants, sans qu’il y ait création de surface de plancher, d’emprise au sol, de changement de leur destination ou de leur sous-destination, de modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire et ne sont donc pas contrôlés à ce titre.Cependant, les dispositions des POS ou des PLU relatives aux accès, à l’assainissement et au nombre de places de stationnement leur sont applicables en…